Conformément au devoir d'information stipulé à l'article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et du commerce électronique (LSSI-CE), les données suivantes sont indiquées ci-dessous. L'entreprise propriétaire du site web (ci-après dénommée L'ENTREPRISE) met à votre disposition les informations suivantes :
Responsable du traitement : M. JULIEN HERION
NIF : Y5348645D
Adresse : Calle Azucarera 4 29740 Torre del mar, Málaga (España)
Téléphone : 641887329
E-mail: info@solymarproperties.es
1. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE WEB ET ACCEPTATION
Le présent avis (ci-après l' « Avis Légal ») régit l'utilisation du service d'accès et d'utilisation du site web que M. JULIEN HERION met à votre disposition.
L'utilisation du site web attribue la condition d'utilisateur (ci-après l' « Utilisateur ») et implique l'acceptation pleine et sans réserve de toutes les dispositions incluses dans cet Avis Légal dans la version publiée par L'ENTREPRISE au moment même où l'Utilisateur accède au site.
L'ENTREPRISE se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, la présentation, la configuration des contenus et des services, ainsi que les conditions requises pour leur utilisation.
Le contenu de ce site est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur s'engage à utiliser les contenus de manière diligente, correcte et licite.
Il est interdit de transmettre des données portant atteinte aux droits de tiers, obscènes, pornographiques, diffamatoires ou constituant un délit selon le Code Pénal en vigueur. La reproduction, la copie, la distribution ou la modification des contenus (textes, images, voix ou structure) est interdite sans autorisation expresse et écrite du titulaire.
2. OBJET
À travers le site web, L'ENTREPRISE fournit aux Utilisateurs et Partenaires des informations sur divers services et contenus mis à disposition par L'ENTREPRISE.
3. CONDITIONS D'ACCÈS ET D'UTILISATION
3.1. Caractère gratuit de l'accès et de l'utilisation du site web
L'utilisation du site est gratuite. Toutefois, certains services peuvent être soumis au paiement d'un prix selon les conditions de contractation correspondantes.
3.2. Véracité de l'information :
Toute l'information fournie par l'utilisateur via le site web doit être véridique. À cet effet, l'utilisateur garantit l'authenticité de toutes les données communiquées lors de la complétion des formulaires de demande d'information. De même, les informations fournies à L'ENTREPRISE devront être maintenues à jour. En tout état de cause, l'utilisateur sera le seul responsable des déclarations fausses ou inexactes qu'il effectuera et des préjudices qu'il pourrait causer à L'ENTREPRISE ou à des tiers du fait des informations fournies.
3.3. Obligation de faire un usage correct du site Web
L'utilisateur s'engage à utiliser le site Web conformément à la loi, au présent Avis Légal, ainsi qu'aux autres avis, règlements d'utilisation et instructions portés à sa connaissance, tout comme aux bonnes mœurs généralement acceptées et à l'ordre public.
À cet effet, l'utilisateur s'abstiendra d'utiliser le site à des fins ou effets illicites, interdits dans le présent Avis Légal, préjudiciables aux droits et intérêts de tiers, ou qui pourraient de quelque manière que ce soit endommager, rendre inutilisable, surcharger, détériorer ou empêcher l'utilisation normale du site, des équipements informatiques, des documents, des fichiers et de tout type de contenu stocké sur n'importe quel équipement informatique de L'ENTREPRISE, ou de tout utilisateur d'Internet (matériel et logiciel).
4. RESPONSABILITÉS POUR DOMMAGES ET INTÉRÊTS
L'utilisateur du site ou de l'une des pages Web de sociétés tierces, incluses dans le site ou accessibles par un lien depuis celui-ci, sera responsable des dommages et intérêts que L'ENTREPRISE pourrait subir, directement ou indirectement, en conséquence du non-respect de l'une des obligations découlant du présent Avis Légal.
5. LIMITE DE RESPONSABILITÉ
5.1. Exclusion de garanties et de responsabilité quant au fonctionnement du site Web.
L'ENTREPRISE ne garantit pas la disponibilité et le fonctionnement des services du site Web.
Dans la mesure du possible, L'ENTREPRISE avertira préalablement des interruptions du fonctionnement du site. L'ENTREPRISE ne garantit pas non plus l'adéquation des Services pour la réalisation d'une activité en particulier, ni leur fiabilité, et notamment, bien que ce ne soit pas de manière exclusive, le fait que les utilisateurs puissent effectivement utiliser les Services et accéder aux différentes pages Web à partir desquelles les Services sont fournis.
5.2. Confidentialité et sécurité dans l'utilisation du site Web.
L'ENTREPRISE ne garantit pas la confidentialité et la sécurité de l'utilisation du site Web et ne peut garantir l'invulnérabilité absolue de ses systèmes de sécurité.
5.3. Exclusion de garanties et de responsabilité quant aux Contenus.
L'ENTREPRISE ne contrôle ni ne garantit l'absence de virus ou d'autres éléments dans les Contenus susceptibles de provoquer des altérations dans le système informatique de l'utilisateur (logiciel et matériel) ou dans les documents électroniques et fichiers stockés sur celui-ci.
De même, L'ENTREPRISE décline toute responsabilité en cas de défaillance de performance, d'erreur, d'omission, d'interruption, de défaut ou de retard dans l'opération de transmission, de panne de système ou de ligne, ainsi que sur le contenu, l'exactitude et les opinions exprimées et autres connexions fournies par ces moyens.
L'ENTREPRISE ne garantit pas la licéité, la fiabilité et l'utilité des Contenus, ni leur véracité, exactitude, exhaustivité et actualité. Ce site peut établir des liens vers d'autres pages Web appartenant à des tiers sur lesquels L'ENTREPRISE n'exerce aucun contrôle. Dans ces cas, L'ENTREPRISE n'assume aucune responsabilité ni engagement concernant les informations contenues sur ces pages ou les services ou produits qui y sont inclus ou offerts.
5.4. Devoir de collaboration avec les Autorités Compétentes.
Dans le cas où une autorité judiciaire communiquerait à L'ENTREPRISE, ou si celle-ci avait connaissance effective de l'existence d'une information illicite contenue sur le site ou portant atteinte à des biens ou droits d'un tiers susceptible d'indemnisation, L'ENTREPRISE collaborera avec les organismes compétents pour l'identification des personnes responsables de la publication de l'information illicite, et, en tout état de cause, procédera au retrait de ladite information ou rendra l'accès à celle-ci impossible.
5.5. Exclusion de responsabilité.
L'ENTREPRISE EXCLUT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DE TOUTE NATURE POUVANT DÉCOULER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE FAITS NON GARANTIS EN VERTU DES CLAUSES 7.1, 7.2, 7.3 ET 7.4 PRÉCÉDENTES.
6. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES
L'ENTREPRISE a établi une politique de confidentialité concernant les données à caractère personnel qu'elle collecte, traite ou conserve, clairement définie dans la politique de confidentialité.
7. DURÉE
L'ENTREPRISE pourra interrompre le service du site ; toutefois, elle est autorisée à mettre fin ou à suspendre la prestation des Services à tout moment. Lorsque cela est raisonnablement possible, L'ENTREPRISE avertira préalablement de la terminaison ou de la suspension de la prestation des services du site.
8. JURIDICTION
Les parties, avec renonciation expresse à leur propre juridiction, acceptent la législation espagnole comme loi régissant le présent contrat, et se soumettent, pour la résolution de tout litige pouvant en découler, aux Cours et Tribunaux de MÁLAGA.
9. LÉGISLATION
Les présentes Conditions Générales sont régies par les lois espagnoles.
La reproduction, copie, distribution, transformation ou modification des contenus (textes, images, voix ou structure) est interdite sans l'autorisation expresse et par écrit du titulaire des droits acquis.